Centre National Action Laïque : Financement des écoles privés
Septembre 2006 Madame, Monsieur, La commune où vous résidez est désormais obligée de payer une participation financière pour les enfants fréquentant l’école privée d’une autre commune. Et cela sans que le maire ait la moindre possibilité de donner un avis ! Cette obligation nouvelle vous paraît surprenante ? Et pourtant, elle figure bien dans l’article 89 de la loi du 13 août 2004 et sa circulaire d’application du 2 décembre 2005. Pour les élèves scolarisés dans l’enseignement public en dehors de votre commune, la participation financière de celle-ci est facultative : elle est, en toute logique soumise à l’accord du maire sauf en l’absence de places ou d’école dans la commune et, pour des cas de dérogation précis. Avec la loi de 2004, pour les élèves des établissements privés, le maire de votre commune doit non seulement se taire mais systématiquement payer ! Cette loi aura pour conséquence un accroissement important des coûts de scolarisation à la charge des communes. La liste des dépenses dites obligatoires a été considérablement étendue au point d’y inclure pour les écoles privées des dépenses qui ne sont même pas obligatoires pour…les écoles publiques, comme la rémunération des agents de service des écoles maternelles. Cette augmentation des dépenses en faveur des écoles privées se traduira souvent, selon le principe des vases communicants, par une diminution des moyens de fonctionnement des écoles publiques communales et, vraisemblablement, par un relèvement des impôts locaux. L’article 89 et sa circulaire d’application créent une situation de déséquilibre au détriment de l’école publique. La concurrence déloyale instaurée par la loi d’août 2004 risque de menacer l’existence même de l’école publique aussi bien en milieu rural qu’en zone urbaine. Les organisations qui composent le Comité national d’action laïque (CNAL)* ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de la circulaire du 2 décembre 2005. Compte tenu de la gravité d’une situation qui est sans précédent, elles ont pensé qu’il était impératif d’alerter toutes les citoyennes et tous les citoyens attachés à la défense et à la promotion du service public d’éducation, le seul qui ait le devoir et l’honneur d’accueillir sans distinction tous les jeunes vivant dans notre pays. Le Comité national d’action laïque appelle donc tous celles et ceux qui partagent ses préoccupations à saisir solennellement les parlementaires de leur circonscription pour demander l’abrogation de l’article 89. * Le CNAL est composé des Délégués départementaux de l’éducation nationale (DDEN), de CNAL – 209 Bd St Germain – 75007 Paris – Tél : 01 45 48 47 22, fax : 01 44 39 23 43