Financement école privée
COMMUNIQUE DE PRESSE DU CNAL ET DE L’AMRF
Le CNAL et l’AMRF appellent les députés à voter la proposition de loi d’abrogation de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 qui doit être examinée par l’Assemblée nationale le mardi 27 novembre. Cet article oblige les maires à verser un forfait pour la scolarisation des enfants de leur commune aux établissements privés les accueillant dans une autre commune.
Le CNAL et l’AMRF considèrent que seule l’abrogation permettra de retrouver une situation d’équilibre garantissant le maintien de l’école publique communale et le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le CNAL et l’AMRF constatent que ce financement obligatoire et sans accord préalable imposé aux communes suscite de plus en plus de résistance et d’opposition de la part d’élus et de citoyens. Parmi les maires, s’il y a peu de militants en faveur de l’article 89, ils sont de plus en plus nombreux à dénoncer l’accord de dupes derrière lequel se réfugient l’enseignement catholique et le président de l’AMF. Cet accord n’engage que ceux qui l’ont signé et pour une durée incertaine, il est contraire à la loi et, juridiquement, il n’a aucune valeur.
Le CNAL et l’AMRF renouvellent leur appel à la résistance et invitent les maires à leur communiquer tous courriers, factures et pressions qu’ils recevraient. Les recours que le CNAL et l’AMRF ont déposés devant le Conseil d’Etat contre la nouvelle circulaire d’application de l’article 89, datée du 27 août 2007, viennent en appui de cette résistance.
Paris, le 21 novembre 2007
Laurent Escure
Secrétaire Général du CNAL 06 82 84 91 18
Gérard Pelletier
Président de l’AMRF 04 72 61 77 20